Le Digital Markets Act transforme radicalement les relations entre entreprises européennes et plateformes structurantes. En imposant des obligations préventives aux géants du numérique, cette régulation crée un environnement plus transparent, plus interopérable et plus équilibré. Pour les organisations utilisatrices, l’enjeu est double : assurer leur conformité contractuelle et saisir de nouvelles opportunités en matière de données, visibilité et négociation.
Entré en vigueur le 6 mars 2024, le Digital Markets Act (DMA) marque une rupture dans la régulation européenne du numérique. Pour la première fois, l’Union adopte une approche ex ante : au lieu d’intervenir après des abus de position dominante, les obligations s’imposent immédiatement aux plateformes reconnues comme « contrôleurs d’accès ». Interopérabilité, portabilité, neutralité applicative et fin des auto-préférences redéfinissent ainsi en profondeur la manière dont les entreprises interagissent avec les grands acteurs technologiques.
Pendant des années, les procédures antitrust sont restées trop lentes face à des modèles numériques en constante mutation. Le DMA introduit une logique de prévention : les plateformes désignées doivent se conformer à une série d’obligations dès leur inscription dans la liste officielle, dans le cadre de la stratégie européenne pour la décennie numérique 2030.
Ce règlement complète un ensemble plus large comprenant le DSA, les textes sur la gouvernance des données (DGA et DA) et le règlement sur l’intelligence artificielle. L’objectif : reprendre le contrôle des infrastructures numériques essentielles.
La qualification repose sur trois éléments cumulés : un poids économique élevé, la maîtrise d’un service central du numérique et une base massive d’utilisateurs particuliers et professionnels. Sept acteurs sont actuellement concernés, couvrant une vingtaine de services : moteurs de recherche, réseaux sociaux, systèmes d’exploitation, places de marché, publicité en ligne ou encore cloud.
Certaines pratiques sont prohibées sans délai : combinaison de données personnelles sans consentement, clauses d’exclusivité, auto-préférence algorithmique ou restrictions empêchant les entreprises d’informer librement leurs clients.
D’autres obligations nécessitent des adaptations techniques : interopérabilité entre messageries, portabilité renforcée des données, accès équitable aux composants matériels ou transparence sur les mécanismes publicitaires.
Les premières décisions ont montré la volonté de la Commission européenne de faire appliquer le règlement. Qu’il s’agisse de la limitation de la communication des développeurs par Apple ou du modèle « Pay or Consent » de Meta, ces pratiques ont été jugées incompatibles avec l’esprit du DMA.
Dans l’e-commerce, les règles de classement doivent désormais être explicitées. Dans la publicité en ligne, les entreprises accèdent directement aux données de performance. Le cloud bénéficie de normes d’interopérabilité permettant des migrations plus simples. Les écosystèmes mobiles s’ouvrent à des modes de distribution alternatifs aux stores propriétaires.
Pour les organisations utilisatrices de ces services, le DMA représente une occasion de rééquilibrer les relations commerciales : clauses devenues inapplicables, diversification des canaux, récupération des données générées par leur activité numérique.
Les utilisateurs finaux bénéficient d’un choix plus large et d’une meilleure transparence. Quant aux nouveaux acteurs, l’abaissement des barrières à l’entrée ouvre l’accès à des marchés jusqu’ici verrouillés.
Les deux règlements interagissent sur plusieurs terrains : modération, publicité, circulation de données ou traitement équitable des vendeurs. Cette articulation vise à encadrer l’écosystème numérique dans sa globalité.
L’interdiction de l’auto-préférence, la transparence algorithmique et l’obligation d’ouverture technique posent les bases d’un environnement plus équitable pour l’innovation. Les entreprises retrouvent la maîtrise des données qu’elles génèrent, un élément stratégique longtemps capté par les grandes plateformes.
Recensez les services, API et flux de données liés aux plateformes désignées. Cet inventaire révèle votre exposition et les leviers d’autonomisation possibles.
Analysez les clauses devenues incompatibles avec le DMA et documentez les pratiques problématiques pour préparer d’éventuelles demandes de mise en conformité.
Explorez de nouveaux relais de distribution et utilisez vos nouveaux droits d’accès aux données pour optimiser votre stratégie commerciale.
Le DMA évoluera avec les pratiques du marché. Une montée en compétence interne et une veille active sont indispensables pour tirer pleinement parti de cette nouvelle régulation.
Le DMA ouvre une nouvelle ère : les entreprises européennes disposent enfin d’un cadre permettant de reprendre de l’autonomie face aux géants du numérique et de renforcer la maîtrise de leur stratégie digitale. Dans un marché désormais plus transparent et plus ouvert, chacune peut repenser son modèle de distribution, d’acquisition et de gouvernance des données.